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Regeste

Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst.
Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l'art. 4 Cst, ni en se fondant sur les dispositions du CPC relatives au droit du pauvre; du moins n'est-il pas arbitraire d'interpréter ainsi ces dernières.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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