Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 7 cp. 1 DIP.
La Confederazione può compensare il debito risultante dal diritto al rimborso con un credito che le spetta a titolo di tassa di bollo sulle cedole e d'imposta preventiva.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 7 cp

 
 
Imprimer remonter