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Ecriture agrandie
 

Regeste

Traitement des fonctionnaires fédéraux. Réclamation tendant au paiement des sommes imputées sans droit sur le traitement et correspondant aux arrérages d'une rente servie par l'assurance militaire fédérale.
1. Prescription. Délai, cinq ans. Point de départ. Interruption.
2. Intérêts moratoires. Point de départ. Taux.
 
 
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