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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1).
2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci doit pouvoir être soumise à une autre autorité du même canton. Modalités de cette règle (consid. 2 et 3).