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Regeste

Contrat de vente; action en réduction de prix.
L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO.

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références

Article: art. 205 al. 1 CO, art. 43 ou 44 CO

 
 
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