Regeste
Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels. Contestation de l'état de collocation relative à l'étendue du droit de gage. Art. 74 ss. de la LF instituant des mesures juridiques en faveur de l'industrie hôtelière et de la broderie, de 1944; art. 65 ss. de la LF instituant des mesures juridiques et financières en faveur de l'hôtellerie, de 1955.
1. Valeur litigieuse (consid. 1).
2. Les tribunaux n'ont pas à revoir si l'octroi du prêt par le Conseil d'administration de la SFSH était opportun (consid. 2).
3. Notion du prêt au sens des mesures protectrices de l'hôtellerie (consid. 3).
4. Le maintien du prêt en faveur d'un nouveau propriétaire de l'hôtel relève de l'appréciation de la SFSH (consid. 4).
5. La SFSH peut, durant le délai d'amortissement, suspendre l'obligation de rembourser, et sursoir au paiement d'acomptes, sans perdre le gage légal avant l'écoulement de ce délai. L'art. 821 al. 2 CC n'est pas applicable par analogie au prêt hôtelier (consid. 5).
6. Le gage légal de la SFSH couvre les intérêts dans la mesure fixée par l'art. 818 CC (cons. 6).