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Regeste

1. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Les liquidations et opérations analogues ne sont soumises à autorisation que si elles sont annoncées publiquement. Notion de l'annonce publique.
2. Art. 1er al. 1 LCD. Un commerçant emploie-t-il un procédé contraire à la bonne foi lorsqu'il liquide à perte des vêtements démodés, soit en les écoulant à bon marché, soit en les donnant à ses acheteurs?

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références

Article: Art. 17 al. 1 LCD, Art. 1er al. 1 LCD