Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC).
Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à certaines occasions déterminées, ou s'il établit que les conjoints sont convenus de leur restitution s'ils divorcent.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 154 CC

 
 
Imprimer remonter