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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 36 cp. 2, terza frase, LA.
Dovere del conducente implicato in un infortunio di annunciare immediatamente, in assenza del danneggiato, i danni materiali al posto di polizia più vicino.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 36 cp

 
 
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