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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 262 et suiv. PPF.
1. Influence sur le for d'une demande déposée à la Chambre d'accusation peu de temps avant la date du jugement (consid. 2).
2. Lorsque les différents cantons intéressés se sont entendus au sujet du for, celui-ci ne pourra être changé par la suite, que s'il existe des motifs déterminants (consid. 3).

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Article: Art. 262 et suiv. PPF