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Regeste

Art. 4 Cst; Art. 322 CC.
L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).

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Article: Art. 4 Cst, Art. 322 CC

 
 
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