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Regeste

Art. 89 OJ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)?
Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence. Notion de l'impôt et de la charge de préférence. Nature d'une contribution aux frais de défense contre l'incendie (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 89 OJ, Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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