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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Qualité des associations professionnelles pour agir en justice afin de sauvegarder les intérêts collectifs de la profession? Qualité desdites pour obtenir réparation devant les tribunaux d'un dommage déterminé subi par certains de leurs membres (consid. 2).
2. Art. 110 ch. 2 CO. Conditions de la subrogation; déclaration de volonté du débiteur au créancier (consid. 3).
3. Art. 422, 423 CO. Gestion d'affaires; notion de la gestion d'affaires imparfaite (consid. 4).
4. Prescription de l'action découlant de la gestion d'affaires imparfaite; application des règles concernant l'enrichissement illégitime; point de départ du délai de prescription en cas de paiements successifs procédant d'une décision unique (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 110 ch. 2 CO, Art. 422, 423 CO