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Regeste

Art. 28 CC, 20 CO; droits de la personnalité.
Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément autorisée par l'administration.

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Article: Art. 28 CC

 
 
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