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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit d'exploitation concurrent, art. 8 aLBI. Notion des "préparatifs spéciaux."
Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation des droits découlant du brevet, art. 48 aLBI. En cas de violation par actes successifs, la prescription ne commence à courir que du dernier acte.
 
 
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