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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1).
2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défendre (consid. 2).
3. Nature de l'action en rectification de l'état civil (art. 45 al. 1 CC; consid. 3 et 4).
4. Compétence internationale en matière d'action d'état et de rectification de l'état civil (art. 8 LRDC; consid. 5).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 45 al. 1 CC, art. 8 LRDC