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Regeste

Art. 47 al. 1 OJ, calcul de la valeur litigieuse.
Les prétentions déduites en justice par des actions distinctes ne doivent pas être additionnées, même après la jonction des causes, tout au moins lorsque, nonobstant cette jonction, les divers demandeurs ou défendeurs n'apparaissent pas comme des consorts.

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Article: Art. 47 al. 1 OJ

 
 
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