Regeste
Formation de la masse dans la faillite.
Si un tiers détient une chose sur laquelle il prétend avoir un droit de propriété ou un autre droit exclusif empêchant qu'elle soit réalisée dans la faillite, l'office ne peut ni le sommer de la lui remettre en le menaçant d'une peine ni recourir contre lui à la contrainte policière.
Cas d'une banque qui détient des papiers-valeurs du failli mais prétend qu'ils ne sauraient être réalisés dans la faillite, car ils feraient partie d'un héritage qu'elle aurait seule le droit d'administrer et dont elle pourrait seule disposer en sa qualité d'exécutrice testamentaire.