Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Opposizione (art. 74 LEF).
Come interpretare la dichiarazione del debitore secondo la quale egli non riconosce il debito e farà opposizione?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 74 LEF

 
 
Imprimer remonter