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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire.
La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquelle le Tribunal fédéral statue en cas de conflit (consid. 1).
2. Art. 28 StF; obligation du fonctionnaire fédéral de témoigner en justice.
Autorisation nécessaire au fonctionnaire pour témoigner en justice et produire des pièces. Quelles sont les conditions auxquelles l'autorisation peut être accordée ou refusée? (consid. 2-4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 352 ss CP, Art. 28 StF