Regeste
Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE).
1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'extradition (consid. 2 al. 2).
3. Délit politique relatif, délit purement militaire; notion (consid. 2).
4. Possibilité pour les autorités suisses d'extrader en France un délinquant ayant commis des actes qui, dans ce dernier pays, sont punis de mort (consid. 3).