Immeubles en propriété commune. Calcul du droit de mutation en cas de changement parmi les propriétaires (ici: sortie d'une société en nom collectif). La présomption irréfragable, selon laquelle tous les propriétaires en main commune ont un droit de propriété à parts égales, ne saurait être maintenue lorsque, d'après la loi, l'impôt doit être payé sur la valeur réelle de l'immeuble vendu.