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Ecriture agrandie
 

Regeste

Referendum legislatif et financier obligatoire. Art. 30 ch. 3 lit. a et ch. 4 Cst. val.
a) Quand un décret est-il "de portée générale"? (consid. 1).
b) A quelles conditions une dépense est-elle extraordinaire et ne peut-elle être couverte par les recettes ordinaires du budget? (consid. 2 et 3).
 
 
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