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Ecriture agrandie
 

Regeste

Brevet d'invention, date du dépôt.
Recours de droit administratif formé par un concurrent du déposant et dirigé contre l'admission d'une modification de la revendication sans report de la date du dépôt.
Qualité pour agir du concurrent, art. 103 al. 1 OJ (consid. 1a). Qualité pour défendre du déposant, art. 93 et 107 OJ (consid. 1b). Recevabilité du recours de droit administratif, art. 99 ch. I litt. a OJ, art. 59 al. 6 LBI (consid. 2).
Point de départ du délai de recours pour un tiers, art. 107 OJ (consid. 3).
Influence d'une modification ultérieure de la revendication sur la date du dépôt; notion des "indications" selon l'art. 58 al. 2 LBI (consid. 6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 93 et 107 OJ, art. 103 al. 1 OJ, art. 59 al. 6 LBI, art. 58 al. 2 LBI

 
 
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