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Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ.
On ne doit entendre, par "droit fédéral", que le droit civil, non le droit constitutionnel fédéral (consid. 2 a).
Le juge cantonal ne viole pas les prescriptions fédérales sur la cession (art. 164 et suiv. CO) lorsqu'il déclare nulle une cession de créance qui tend à éluder les règles cantonales sur la profession d'avocat (consid. 2 b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 164 et suiv. CO