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Regeste

Droit international privé
a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ).
b) Quel est le droit applicable au mandat?
c) D'après quel droit faut-il juger si, alors que plusieurs personnes étaient d'abord mandantes, certaines ont perdu cette qualité en vertu d'un accord passé avec les autres?
d) L'affaire n'est pas renvoyée au juge cantonal pour qu'il applique le droit étranger (art. 65 OJ) lorsque cette mesure ne pourrait aboutir à un jugement différent.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 65 OJ