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Regeste

1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant.
2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?

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références

Article: Art. 216 al. 1 CO, Art. 2 CC

 
 
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