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Ecriture agrandie
 

Regeste

For de l'action en divorce ou en séparation de corps. Art. 144 CC.
Domicile du mari qui a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse, où il réside. Art. 24 al. 2 CC (consid. 2).
1. Abandon de fait du domicile antérieur à l'étranger.
2. Notion de la résidence. Choix entre plusieurs lieux possibles.
Rapport entre les art. 24 al. 2 CC et 7 g al. 1 LRDC (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24 al. 2 CC, Art. 144 CC