Regeste
Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle?
L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC). Il en est ainsi même lorsque la personne sous tutelle, avec l'autorisation de l'autorité tutélaire (art. 412 CC), exerce ailleurs et de manière indépendante une profession ou une industrie. - Art. 715 CC. Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété.