Regeste
Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du Conseil fédéral.
Art. 9 ODA.
Cette disposition est-elle compatible avec l'art. 54 al. 1 LCDA et interdit-elle directement, ou permet-elle au Département fédéral de l'intérieur d'interdire (cf. art. 6 de l'ordonnance dudit département, du 7 mars 1957) l'adjonction de vitamines aux cigarettes?