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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 71 al. 1 L UFH.
Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes.
- Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale.
- La revision est de droit impératif; le maximum fixé par la concession n'y saurait faire obstacle, en principe.
- Règles applicables à cette revision, qui, par sa nature, ne porte pas atteinte aux droits acquis.