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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droits de mutation cantonaux; arbitraire.
Vente de terrain à bâtir connexe avec un contrat d'entreprise par lequel le vendeur s'oblige à construire un bâtiment sur le terrain vendu. Les droits de mutation doivent-ils être prélevés uniquement sur le prix d'achat du terrain ou sur le prix total du terrain et du bâtiment?
 
 
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