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Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition contre des achats de biens-fonds.
1. Définition du domaine agricole (consid. 1).
2. Vente de nombreuses parcelles, par laquelle le domaine devient non viable (consid. 2).
3. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 3).
 
 
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