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Ecriture agrandie
 

Regeste

Traitement de l'employé de la Confédération: Imputation partielle d'une rente d'invalidité servie par l'assurance militaire lorsque, malgré l'accident, l'employé peut occuper son poste sans restriction, comme auparavant.
Action par laquelle l'employé demande que son traitement lui soit payé sans déduction à cause de circonstances spéciales.
Droit applicable.
Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.