Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Assistente (art. 395 CC).
Presupposti per la relativa nomima.
Spese esagerate? Presa in considerazione della situazione patrimoniale al momento della decisione.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 395 CC

 
 
Imprimer remonter