Regeste
Double imposition Suisse - Etats-Unis.
La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition.
Ne sont pas soumises aux règles de l'art. IV al. 1 litt. a-c de la convention les obligations au porteur qui, lors du décés du de cujus, sont déposées dans l'un des deux Etats mais concernent des débiteurs dont le domicile ne se trouve ni en Suisse ni aux Etats-Unis.