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Regeste

Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu.
Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se déterminer en détail sur ces motifs; il ne suffit pas de lui demander son accord.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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