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Ecriture agrandie
 

Regeste

Double imposition, art. 46 al. 2 Cst.
Lorsqu'un acte écrit peut être frappé d'un droit de timbre proportionnel et qu'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée.

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Article: art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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