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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Garantie de la propriété. Intérêt public. Expropriation matérielle.
a) Est conforme à l'intérêt public (sous l'angle de l'arbitraire) la loi cantonale qui permet à l'autorité d'interdire la démolition ou la transformation de maisons d'habitation, afin de lutter contre la pénurie de logements.
b) Une restriction de droit public qui, en elle-même, ne constitue pas une expropriation matérielle, peut revêtir ce caractère du fait de sa durée. La loi précitée, dont l'application dure depuis un an environ, constitue-t-elle une expropriation matérielle? A quelles conditions son application dans un cas d'espèce pourrait-elle représenter une telle expropriation?
2. Arbitraire.
Une disposition cantonale selon laquelle l'autorité cantonale "peut" déroger à une certaine réglementation n'est pas en soi arbitraire.