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Regeste

Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole.
Autorisation exceptionnelle de l'art. 218bis CO: Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 218bis CO

 
 
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