Accident survenu sur un trottoir ouvert au public et entretenu par la commune, mais appartenant pour une partie à celle-ci et pour le reste à un particulier propriétaire du fonds voisin. La commune est-elle responsable si l'accident a pour cause le mauvais entretien de la partie privée? (question réservée).

Conditions et étendue de l'obligation de la communauté publique de prendre, de par le droit privé, des mesures pour préserver les piétons d'une glissade sur les routes et les trottoirs à l'intérieur des localités.