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Regeste

Art. 88 OJ.
Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par exemple la santé des habitants d'une région.

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Article: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.

 
 
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