1. Revenu de la fortune mobilière (art. 21 al. 1 lit. c AIN): Intérêts accumulés d'un emprunt, que le débiteur allemand a payés en une fois au créancier suisse en vertu de l'accord de Londres du 27 février 1953 sur les dettes extérieures allemandes, partiellement en espèces et partiellement sous forme de consolidation (remise de titres) (consid. 2 et 3).

2. Moment où les intérêts sont imposés comme revenu (consid. 4).

3. Calcul du revenu que le créancier a acquis par la réception des titres servant à la consolidation (consid. 5).

4. Fixation du revenu global qui détermine le taux de l'imposition. Mise en compte des intérêts non imposables en Suisse, provenant d'obligations garanties par des hypothèques (consid. 6).

5. Le revenu dont font partie les intérêts accumulés, payés en une fois, est imposé au taux ordinaire; l'art. 40 al. 2 AIN (imposition au taux prévu pour les rentes) n'est pas applicable (consid. 7).