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Regeste

Art. 45 Cst.
Double établissement.
L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine.
Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autorité du premier lieu d'établissement.

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Article: Art. 45 Cst.

 
 
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