Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu.
Le juge statue sur sa compétence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du procès.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 144 CC

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter