Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 30 cpv. 1 LCStr, art. 61 cpv. 1 e 3 OCStr, art. 117 CP.
1. Colpa commessa dal conducente di un autocarro che prende seco un operaio salito su un carico non assicurato (consid. 1).
2. Nesso causale adequato tra questo comportamento e l'infortunio occorso all'operaio (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 30 cpv. 1 LCStr, art. 117 CP