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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst; arbitraire, inégalité de traitement; patente de débit d'alcool.
1. En principe, deux décisions ne peuvent entraîner une inégalité de traitement que lorsqu'elles émanent de la même autorité; exception quand deux autorités ont statué, mais que l'une d'elles est dans une situation analogue à celle qu'elle aurait eue si elle avait pris les deux décisions (consid. 1).
2. Deux situations de fait présentant une différence sur un point essentiel peuvent être soumises chacune à un régime juridique distinct sans qu'il en résulte une inégalité de traitement (consid. 1).
3. Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes pour délivrer les patentes de débits d'alcool (consid. 2).

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références

Article: Art. 4 Cst