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Regeste

Art. 2 ch. 2 LBI. But de la disposition. Notion de la fabrication de remèdes. Procédés non chimiques. Stérilisation par la chaleur.
Art. 59 al. 1 LBI. Avant de rejeter la demande, l'office n'est pas tenu de communiquer au déposant, sous la forme de notifications, les motifs pour lesquels il considère que l'invention ne saurait être brevetée.

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références

Article: Art. 2 ch. 2 LBI, Art. 59 al. 1 LBI

 
 
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