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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la mesure où le stock a été complété (changement de jurisprudence).
 
 
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