Regeste
Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN).
1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né, qui avait encore une autre nationalité et qui avait plus de 22 ans lors de l'entrée en vigueur de la LN (1er janvier 1953), a perdu la nationalité suisse, s'il n'a pas été annoncé ou n'a pas fait la déclaration prescrite selon l'art. 10 LN dans le délai d'un an, même s'il ne connaissait pas alors les dispositions de la LN; une pareille ignorance ne constitue pas un empêchement au sens de l'art. 10 al. 4 LN (consid. 3).
2. En revanche, cette perte de la nationalité suisse ne s'étend pas aux enfants du père en question, qui étaient encore mineurs lors de l'entrée en vigueur de la LN; ces enfants sont soumis à la règle de péremption instituée par l'art. 10 LN, aux termes duquel l'intéressé perd la nationalité suisse s'il n'est pas annoncé à une autorité suisse ou ne fait pas la déclaration prescrite jusqu'à l'âge de 22 ans révolus (consid. 6).